Offre de référence d’interconnexion

Modalités d’interconnexion au réseau de Prosodie pour le trafic de la responsabilité de l’opérateur.

Préambule

Le présent document est publié en application de la décision de l’ARCEP n° 2017-1453 du 12 décembre 2017 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d’appel vocal sur les réseaux fixes et sur les réseaux mobiles en France.

Il détaille les principes techniques, opérationnels, tarifaires des services d’interconnexion pertinents que Prosodie propose aux opérateurs exploitants d’un réseau de communications électroniques ouvert au public ou aux fournisseurs de service téléphonique au public afin que tous les utilisateurs des réseaux interconnectés puissent communiquer librement entre eux.

Une convention relative à la fourniture des prestations d’interconnexion passée entre Prosodie et chaque opérateur ci-après dénommée [Opérateur télécom], précise les modalités contractuelles de mise en œuvre de l’offre.

L’offre de référence d’interconnexion de la téléphonie fixe est applicable en métropole, dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités territoriales d’outre-mer de Saint-Martin et Saint Barthélemy.

Cette offre pourra être révisée en tant que de besoin, notamment en cas d’évolution du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel, national ou communautaire, qui auraient pour conséquence de justifier une modification des obligations imposées à Prosodie par la réglementation, y compris toute décision d’une autorité administrative ou judiciaire prise en application de cette dernière.

Liste des Points d’Interconnexion

Points d’Interconnexion de Prosodie

Nom Adresse Code Postal Ville
Téléhouse Paris Voltaire 137, Boulevard Voltaire 75011 Paris
SFR Netcenter Courbevoie 124 Boulevard de Verdun 92400 Courbevoie

Modalités de raccordement des réseaux

Lien de Raccordement

Pour raccorder le réseau de [Opérateur télécom] au réseau fixe de Prosodie, des liens de raccordement doivent être posés entre un Point d’Interconnexion et un équipement de [Opérateur télécom] (en général un routeur IP installé dans les DATA CENTER). Pour ce faire, [Opérateur télécom] commande des Liens de Raccordement à Prosodie.

 Le débit du Lien de Raccordement est 1 ou 10 Gigabits/s. Un Lien de Raccordement est constitué d’une paire de fibres optiques.

Au minimum, [Opérateur télécom] doit disposer de deux Liens de Raccordement raccordés sur deux Points d’Interconnexion distincts.

Le débit des Liens de Raccordement doit être le même pour chacun des deux Points d’Interconnexion constitutifs d’un binôme.

[Opérateur télécom] est responsable du dimensionnement des Liens de Raccordement qui lui sont nécessaires pour véhiculer les communications qu’elle souhaite remettre à Prosodie. [Opérateur télécom] est responsable des mécanismes de sécurisation de ses Liens de Raccordement.

Du fait de l’ingénierie sécurisée pour le raccordement de [Opérateur télécom] au réseau fixe IP de Prosodie, les deux Liens de Raccordement sur les deux Points d’interconnexion fonctionnent en sécurisation l’un pour l’autre et ne permettent à eux deux qu’un débit de trafic de 1 Gigabits/s, ou de 10 Gigabits/s, au choix de [Opérateur télécom]; c’est-à-dire que les deux Liens de Raccordement représentent en terme de capacité de transport un débit total de 2 Gigabits/s, ou de 20 Gigabits/s, et que [Opérateur télécom]dispose d’une capacité de 1 Gigabits/s, ou de 10 Gigabits/s, pour les communications que [Opérateur télécom] va remettre à Prosodie.

[Opérateur télécom] ne peut disposer que d’un seul Lien de Raccordement par Point d’Interconnexion. Elle a la possibilité de commander un Lien de Raccordement avec un débit de 1 Gigabits/s ou de commander directement un Lien de Raccordement avec un débit de 10 Gigabits/s. [Opérateur télécom] peut modifier ultérieurement le débit initial commandé, pour passer de 1 Gigabits/s à 10 Gigabits/s (ou de 10 à 1 Gigabits/s).

Lien de Raccordement Mutualisé

Dans le cas où [Opérateur télécom] et Prosodie souhaiteraient mutualiser les Liens de Raccordement déployés dans le cadre des présentes conditions spécifiques, pour à la fois transporter le trafic de responsabilité de [Opérateur télécom], mais aussi celui de responsabilité de Prosodie, un partage de la capacité du lien peut être instauré entre les deux Parties, on parlera alors de « Lien de Raccordement Mutualisé ».

Les communications acheminées sur un Lien de Raccordement Mutualisé concernent :

  • les communications interpersonnelles de Prosodie vers [Opérateur télécom] et de [Opérateur télécom] vers Prosodie ;
  • les communications de Prosodie vers les numéros SVA de [Opérateur télécom] et les communications de [Opérateur télécom] vers les numéros SVA de Prosodie.

Le débit du Lien de Raccordement Mutualisé est partagé de la façon suivante :

  • sur un Lien de Raccordement Mutualisé de 1 Gbit/s, le débit est partagé par moitié à raison de 500 Mbit/s pour le Trafic de responsabilité de Prosodie, et de 500 Mbit/s pour le Trafic de responsabilité de [Opérateur télécom].
  • sur un Lien de Raccordement Mutualisé de 10 Gbit/s, le débit est partagé par moitié à raison de 5 Gbit/s pour le Trafic de responsabilité de Prosodie, et 5 Gbit/s pour le Trafic de responsabilité de [Opérateur télécom].

Pour autant, les parties peuvent librement décider d’un commun accord un partage du débit différent.

Prix pour le raccordement des réseaux

Tous les prix mentionnés dans la présente Annexe sont exprimés en euros hors taxes et s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.

Prix relatifs aux liens de raccordement et liens de raccordement mutualisés

Prestation

Prix (€)

Modalités de facturation et commentaires

Liens de Raccordement

Mise en service d’un Lien de Raccordement 6 000 € Prix par lien
Mise en service d’un Lien de Raccordement Mutualisé 1 000 € Prix par lien
LR 1 Gbit/s

– abonnement mensuel d’un Lien de Raccordement

 

1 200 €

 

Prix par lien

LR 10 Gbit/s

– abonnement mensuel d’un Lien de Raccordement

 

1 800 €

 

Prix par lien

Changement de débit d’un Lien de Raccordement 1 000 € Prix par lien

Liens de Raccordement Mutualisé

LR 1 Gbit/s

– abonnement mensuel d’un Lien de Raccordement Mutualisé

 

100 €

 

Prix par lien

LR 10 Gbit/s

– abonnement mensuel d’un Lien de Raccordement  Mutualisé

 

100 €

 

Prix par lien

étude raccordement non confirmée par une commande ferme étude non confirmée 500 €

Prix relatifs à l’acheminement des communications et des sessions

Tous les prix mentionnés dans la présente Annexe sont exprimés en euros hors taxes et s’appliquent à compter du 1er janvier 2017

Prix relatifs à l’acheminement des communications

Communications remises aux Points de Service de Prosodie

· Communications d’origine métropole ou DOM

· Communication d’origine Zone Europe hors métropole et DOM

 

0, 00077 €

 

0, 00077 €

Prix à la minute, facturé à la seconde
Préfixage d’un numéro porté 0, 005 € Prix à l’appel
Reroutage des appels vers des numéros portés 0, 01 € Prix à la minute, facturé à la seconde.

Le prix de reroutage des appels vers des numéros portés s’applique en sus de la TA de l’opérateur receveur du numéro porté

DA depuis la boucle locale fixe de Prosodie

– pour un Numéro SVA Gratuit

– pour un Numéro SVA Banalisé

– pour un Numéro SVA Majoré

 

0,004 €

0,000 €

0,000 €

Prix à la minute, facturé à la seconde

Prix relatifs aux sessions

Prestation Prix (€) Modalités de facturation et commentaires
– Création, augmentation ou diminution du nombre de sessions dans la limite d’une demande par trimestre

– Au-delà

Gratuit

 

1 000 €

Etude dimensionnement non confirmée par une commande ferme 500 € Commande

Tarifs de commercialisation des services à valeur ajoutée de [Opérateur télécom]

Tarif de Commercialisation des Services accessibles par un numéro de la forme 08AB, 3BPQ ou 10YT

Prosodie facturera à [Opérateur télécom] un pourcentage du prix public hors taxe facturé aux Clients et versé à [Opérateur télécom] conformément aux tableaux ci-dessous. Ce pourcentage dépend de la structure du tarif à l’acte ou à la durée.

Tarifs à la durée

Tarifs appelant TTC

Taux de commissionnement demandés par Prosodie

0,05

15%

0,06

15%

0,09

15%

0,10

15%

0,12

15%

0,15

15%

0,18

15%

0,20

15%
0,25

20%

0,30

20%

0,35

20%

0,40

20%
0,45

25%

0,50

25%

0,60

25%

0,70

25%

0,80

25%

Tarifs à l’appel

Tarifs appelant TTC

Taux de commissionnement demandés par Prosodie

0,05

15%

0,08

15%

0,09

15%

0,10

15%
0,12

15%

0,15

15%

0,20

15%
0,30

15%

0,40

20%
0,50

20%

0,60

20%

0,65

20%

0,79

20%

0,80

20%

0,90

25%

0,99

25%

1,00

25%

1,50

25%

1,99

25%

2,00

25%

2,50

25%

2,99

25%

3,00

25%

Point de contact

Points d’entrée Prosodie pour toute demande d’interconnexion : prosodiercr.fr@capgemini.com

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